Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Professions Judiciaires Et Juridiques - Exercice De La Profession - Conseils En Propriété Industrielle
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 28 juin 2005
Des incompatibilités touchant cette profession ont été définies par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques à son article 67. […]
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C'est au pied du sapin que le législateur a déposé un nouvel article L 422-11 du Code de la propriété intellectuelle, gouvernant le secret professionnel des Conseils en Propriété Industrielle. En effet, depuis le 24 décembre 2021, ce régime du secret professionnel se lit comme suit : « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le Conseil en Propriété Industrielle observe le secret professionnel. […] Créé par l'article 67 de la loi 2004-130 du 11 février 2004, l'article L 422-11 du CPI ne connaissait pas d'exception : les courriers entre Conseils d'une part, et entre Conseils et avocats d'autre part, étaient couverts par le secret. […]
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