Article 70 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Article 70 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Déclaration de soupçon et de blanchiment d'argent: la fin du secret professionnel et de l'indépendance des avocats ?

Thierry Vallat · 20 mai 2009

Retour sur la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques (JO n°36 du 12 février 2004, p. 2847) réalisant transposition de la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001; […] l'article 70 de la loi du 11 février 2004 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a intégré dans le Code monétaire et financier des dispositions propres à lutter contre le blanchiment destinées aux avocats.

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