Entrée en vigueur le
Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. […]
Lire la suite…2 et 3 du code de la sécurité sociale, Alors que : 4 -l'article 172 alinéa 1er point 5) du même code dispose que sont prises en compte les périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle exercée pour le propre compte et dispensées de cotisations avant le 1er janvier 1993; -l'article 171 alinéa 2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie expressément l'article 195 du même codeprévoit que les périodes visées aux numéros 1) et 5) de l'alinéa qui précède sont prises en compte, même si les cotisations dues n'ont pas été versées (…) ; -l'article 195 du code de la sécurité sociale […] des situations juridiques comparables à celle de la partie appelante, […]
Lire la suite…[…] B C produit aux débats une décision de rejet en date du 25 novembre 2010 émanant de la caisse nationale d'assurance pension du Grand-Duché du Luxembourg rejetant sa demande tendant à l'obtention d'une pension de survie du chef de l'assurance de L X en l'absence de mariage ou de partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 en vigueur dans cet État ;
[…] La durée prévue de l'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel est de dix ans, susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme, en cas de décision concernant la fin de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique en application de l'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. […] 2. Associations
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
Le Conseil arbitral aurait basé sa décision sur l'article 273(4) du code qui disposerait par rapport aux modalités de paiement alors qu' avant tout paiement les conditions d'ouverture d'un droit devraient être vérifiés aux vœux des articles 269 et 270 du code. […] À titre subsidiaire, elle considère que l'article 270 du code précité, en raison également de l'extension opérée par la CJUE dans son arrêt du 2 avril 2020, ne renfermerait aucune énumération limitative, […]
Lire la suite…