[…] privés comme par les collectivités territoriales. […] En effet, l'article 2 de la loi assimile les réseaux câblés à des réseaux de communications électroniques dont les conditions d'établissement et d'exploitation sont régies par le code des postes et des communications électroniques. […] L'article 6 de la loi stipule que l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et leur utilisation pour fournir des services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (nouvel article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et article […]