Entrée en vigueur le
[…] Premièrebranche tiré de la violation de l'article 4 du RGD du 24 décembre 1993 en application de l'article 294 du Code des Assurances sociale Le pourvoi en cassation est dirigé contre les dispositions du prédit arrêt rendu en instance d'appel qui a omis de répondre au moyen soulevé par nous notamment dans la note de plaidoiries concernant la vocation arbitrale de la Juridiction sociale en vertu de l'article 4 respectivement de l'article 24 (pour l'instance d'appel et qui renvoi audit article 4) du Règlement grand-ducal […] Réponse de la Cour La demanderesse en cassationfaitgrief aux juges d'appel d'avoir violé l'article 109 de la Constitutionen ayantomis derépondreà son moyen tiré dela violation de l'article 14 de la Convention. […]
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En droit, elle fait plaider que l'article 7 de la loi du 9 juillet 2004 prévoit que les partenaires liés par un partenariat s'apportent mutuellement une aide matérielle et que cette aide se fait en proportion des facultés respectives de chaque partenaire. […] Elle considère que la contribution aux charges du partenariat au sens de l'article 7 de la loi précitée doit s'interpréter de manière similaire sinon identique à la contribution aux charges du mariage, telle que reprise par l'article 214 du Code civil, […]
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