Entrée en vigueur le
L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite.
Lire la suite…Ce dispositif est de facto rendu caduc par l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui, en son article 9, pose l'exigence du consentement préalable des abonnés à la téléphonie mobile pour leur inscription sur les listes d'abonnés. […] Les dispositions de la loi du 9 juillet 2004 rendent moins sensible pour les abonnés à la téléphonie mobile la question de l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires et le ministère délégué à l'industrie n'entend pas mener de campagne d'information spécifique sur cette question.
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L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite.
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