Article 12 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Cour supérieure de justice, 28 juin 2023, n° 2023-00272
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Pour débouterPERSONNE1.)de sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, le juge aux affaires familiales a retenu qu'elle n'avait pas rapporté la preuve de circonstances exceptionnelles, indépendantes de savolonté, lui permettant de solliciter des aliments de son ex-partenaire conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (ci-après la loi modifiée de 2004). […]

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