Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a simplement déclaré que<>. […] Art. 197.En cas de divorce, le conjoint divorcé, ou en cas de dissolution du partenariat pour une cause autre que le décès, en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, l'ancien partenaire, a droit, sans 13 préjudice des conditions prévues aux articles 195 et 196, […]

Le nouveau cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l'article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux quelles avaient pu consentir. Cette mise en conformité aurait dû être réalisée avant la fin du mois de juillet 2006. […] C'est ainsi qu'il a adopté l'article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. […]