Entrée en vigueur le
Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, […] En outre, aux termes du 1 er alinéa de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : « En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du conseil supérieur de l'audiovisuel, […] 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cas, […]
[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu'en cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets » ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, la demande en justice du président de l'instance de régulation « peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 » ; […]
[…] Considérant que l'article 42-10 de la loi dispose dans son premier alinéa qu' En cas de manquement aux obligations résultant de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; qu'en vertu de la seconde phrase ajoutée à cet alinéa par l'article 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1 er , 3-1 ou 15 ; […]
[…] utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction issue en dernier lieu de la loi du 9 juillet 2004 : « Les services de radio et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, […] le président de la section du contentieux a jugé que ces émissions portaient atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3 ou 15 de cette loi, et a ordonné à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service « Al Manar » sur ses satellites, […]
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