B. – Les dispositions renvoyées au Conseil constitutionnel 1. – L'article L. 36-11 du CPCE Devant le Conseil d'État, […] Toutefois, le renvoi de cette version de l'article L. 36-11 posait une difficulté particulière (que n'aurait pas dissipée l'examen de la version modifiée par la loi du 20 novembre 2012). […] L'article 17 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a ainsi modifié l'article L. 36-11 pour : – confier au directeur des services de l'Autorité le soin de mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de services en infraction ; […]