Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 mai 2021, 18NC01162, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] 16. En premier lieu, le préfet de la Moselle ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue par l'article 28 du cahier des charges annexé à la convention du 14 décembre 1988, auquel l'article 19 du même cahier des charges renvoie, dès lors que ces dernières stipulations ne portent pas sur la résiliation amiable de la convention mise en oeuvre en l'espèce et ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à la conclusion d'une transaction.
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Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] T..., relèvent que l'article L. 621 10 du code monétaire et financier, qui réserve à des agents d'une autorité administrative, habilités et soumis au respect du secret professionnel, le pouvoir d'obtenir communication des données de connexion, n'apparaissent pas contraire à l'article 15§1 de la directive précitée. 19. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67.
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