[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;

[…] — de condamner l'association ORSAC à lui payer la somme de 1.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 22 de la Loi du 09.07.2004 et la somme de 800 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.