Entrée en vigueur le
[…] Elle considère en outre que l'établissement public X Y DE FRANCE ne peut se prévaloir d'une créance fondée en son principe dès lors que le montant des redevances sollicité fait l'objet d'une contestation s'appuyant notamment sur les dispositions issues de l'article 25 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 ayant posé le principe d'un plafonnement des redevances d'occupation du domaine non routier afin d'éviter des montants abusifs et que la concluante soutient elle-même être créancière d'une somme de 6 378 427,16 euros au titre de redevances trop perçues depuis 1998.
[…] "que la décision AB résiliation a un caractère manifestement abusif en ce qu'elle est manifestement disproportionnée à la faute qui lui est reprochée, qu'en cas AB confirmation du montant AB la reABvance elle s'acquittera ABs intérêts AB retard tels que prévus à l'article 11.6 AB la convention d'occupation, […] qu'aucun inciABnt n'est intervenu jusqu'à la fin AB l'année 2004 et qu'il y a une incertituAB quant au montant ABs reABvances domaniales comme cela résulte ABs débats parlementaires lors AB la discussion AB l'article 25 AB la loi n° 2004-669, […] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services AB communication audiovisuelle ;