Entrée en vigueur le
Article 1 La communication au public par voie électronique est libre. […] Modifie Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004 Article 3 Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. Modifie Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 27 () JORF 10 juillet 2004 Article 3-1 L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), et notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment le paragraphe II de son article 133 ;
La loi du 9 juillet 2004 prévoit, dans son article 27, que « la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique ».
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