Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452212
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022
En application de l'article 28 de la loi, les exigences du pluralisme sont également précisées dans les conventions conclues entre le CSA et les services de télévision privés. […]
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1. Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2006, 294663Rejet
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 28 et 42-10 ;
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L'article 28 énonce que cette autorisation ne peut être délivrée qu'après la conclusion d'une convention avec l'ARCOM, qui fixe les règles particulières applicables au service et détermine la durée et les caractéristiques générales du programme propre. En vertu de l'article 28-1, les autorisations, […] en principe, être reconduites, à deux reprises, hors appel aux candidatures. […] La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 autorise cependant désormais une telle modification, sous certaines conditions, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi, sur le respect desquelles vous exercez également un contrôle normal (CE, […]
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