Entrée en vigueur le
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 29 Article L. 96 G .................................................................................................................................. 29 7. […] Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 29 Article L. 8511 ................................................................................................................................. 29 Article L. 8512 ................................................................................................................................. 30 8. […] Les opérateurs prennent […]
Lire la suite…Plus récemment, une consultation sur la numérotation des chaînes de la TNT a été menée et ses résultats seront publiés prochainement. 2 - Principales évolutions récentes La sélection des 23 chaînes en octobre 2002 a été effectuée en tenant compte notamment de l'article 30-1 III de la loi de 1986 modifiée qui dispose que "dans la mesure de leur viabilité économique, notamment au regard de la ressource publicitaire, […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; […] conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004 qui dispose en effet que « si les décisions d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, […] préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, en particulier ses articles 29, 42-3 et 80 ;
Au cas contraire, le CSA doit apprécier si l'intérêt du public permet de l'accepter, en se fondant sur les impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 de la loi, et notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels. […] La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 autorise cependant désormais une telle modification, sous certaines conditions, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi, sur le respect desquelles vous exercez également un contrôle normal (CE, […]
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