Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, […] En outre, aux termes du 1 er alinéa de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : « En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du conseil supérieur de l'audiovisuel, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs de radio ou de télévision … peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1 er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure … » ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise en demeure ne s'y conforme pas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction ;