Entrée en vigueur le
[…] Aux termes de l'article 33 de la Loi du 09.07.2004, le Juge de l'Exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre Juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […]
[…] — condamner la SAP en tous les dépens de première instance et d'appel. Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2006, la SA SAP demande à la cour de : vu les articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, vu l'absence d'expédition et d'installation du matériel dans les délais fixés par ordonnance définitive du 21 novembre 2003 signifiée le 23 décembre 2003 et le délai de quinze jours ayant commencé à courir à compter du 7 janvier 2004, — confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire de 1.000 € par jour du 7 janvier au 5 février 2004, soit 30.000 €,
[…] — condamner la SAP en tous les dépens de première instance et d'appel. Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2006, la SA SAP demande à la cour de : vu les articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, vu l'absence d'expédition et d'installation du matériel dans les délais fixés par ordonnance définitive du 21 novembre 2003 signifiée le 23 décembre 2003 et le délai de quinze jours ayant commencé à courir à compter du 7 janvier 2004, — confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire de 1.000 € par jour du 7 janvier au 5 février 2004, soit 30.000 €,
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction issue en dernier lieu de la loi du 9 juillet 2004 : « Les services de radio et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé […] par voie hertzienne terrestre, […]
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