Cette loi modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et trois articles font l'objet de décrets, qui à ce jour, ne sont toujours pas appliqués. […] Il lui rappelle que l'article 86, alinéa 8, […] en ses dispositions issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. […] La publication du décret relatif à la procédure de règlement des différends auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel (art. 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et article 35 de la loi du 9 juillet 2004) est imminente.