Entrée en vigueur le
Ces travaux ont notamment abouti à l'adoption de l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, renforçant les pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lire la suite…[…] conditions d'établissement et d'exploitation sont régies par le code des postes et des communications électroniques. […] L'article 6 de la loi stipule que l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et leur utilisation pour fournir des services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (nouvel article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et article 1425-1 du code général des collectivités territoriales). […] Pour la distribution de services de radio et de télévision sur ces réseaux, l'article 65 […]
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Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2005, le 1° de l'article 65 du code des douanes précise que le droit de communication ressortit aux « agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur » ; le 2° de l'article, quant à lui, disposant dorénavant : « Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit 6 Les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ne font qu'actualiser les renvois à d'autres textes opérés par l'article 65 du code des douanes. […] Le Conseil a donc, […]
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