Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, […] ne sont pas contraires à la Constitution. 12. […] - Article 34-1-1 Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 67 JORF 10 juillet 2004 Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, […] sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […]