Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
Au niveau communautaire, le « must carry » a été institué par l'article 31 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En France, […] par l'article 3 de la loi n° 99- 1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire. […] Les dispositions relatives à cette obligation ont été recodifiées au paragraphe I de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 68 de la loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] - elle a droit à être indemnisée en application de la théorie de l'imprévision du fait de la mise en oeuvre par le syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER) du régime institué par les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2004-669 codifiée à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Article 17 Les articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont remplacés par les articles 33, […] ne sont pas contraires à la Constitution. 12. […] - Article 34-1-1 Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 67 JORF 10 juillet 2004 Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, […] sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, […]
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