Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2015, n° 1406423Rejet
[…] Considérant que l'Etat, par l'article 128 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, avait prorogé de cinq ans l'autorisation de diffusion en mode analogique accordée à la société Télévision France 1 (TF1), fixant ainsi le terme de cette autorisation au 29 février 2012 ; qu'en vertu de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, […]
2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA01353, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'Etat, par l'article 128 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, avait prorogé de cinq ans l'autorisation de diffusion en mode analogique accordée à la société Télévision France 1 (TF1), fixant ainsi le terme de cette autorisation au 29 février 2012 ; qu'en vertu de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, […]
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