Pour sa part, il serait favorable à un dispositif, proche de celui prévu à l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 en faveur des services de radio en modulation de fréquence, qui lui permettrait, en tant que de besoin, de proroger les autorisations de ces services pour une durée qui n'excéderait pas deux ou trois ans. […] L'article 7 complète l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel il appartient au Premier ministre de définir l'usage des fréquences radioélectriques, en prévoyant que celui-ci procède à la réaffectation des fréquences analogiques libérées, après consultation publique. […]

L'article 105-1 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication modifiée et complétée dispose : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, […] tant au plan national qu'au plan local et régional. […] Ce calendrier peut néanmoins être modifié, puisque l'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle permet au CSA de reporter la date de lancement de certains appels, […]