Entrée en vigueur le
Conformément à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, "constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (...) par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres." Le cookie ne constitue pas, à la lecture du texte, une donnée à caractère personnel. […] L'article 2 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, […]
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] - Article R. 332-16 Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. - Article R. 332-17 I. […] des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 : (...) 8. […] intérieure - SUR L'ARTICLE 18 : 14.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tels que modifiés par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant que si l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 est applicable au présent litige, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, conforme à la Constitution ; qu'aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi, […]
[…] 4. Considérant, enfin, que si M. X soulève le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en se fondant sur une décision rendue le 13 mars 2003 par le Conseil constitutionnel, il est toutefois constant que cet article 2 a été modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel ; que ce moyen manque en fait et doit être écarté ;
En application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi de 1978, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD, […]
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