Article 2 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Article 2 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Entre protection objective et conception subjective du droit à la vie et à la dignité humaine : l’encadrement juridique de la fin de vie en France et en Allemagne

REVDH · 18 janvier 2017

Article 1 al.1 en relation avec Article 2 al.2 GG. […] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. […] CHU de Reims, requête n° 1400029. […] Ainsi, d'un côté, la Cour a pu estimer que l'article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir (CEDH, Pretty contre RU, 29 avril 2002, n° 2346/02). […]

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