Article 28 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

Article 28 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).