Article 8 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Article 8 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).