Entrée en vigueur le
En effet, dans les activités susceptibles d'être autorisées, on compte l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code du commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 18- II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M me X… de sa demande de paiement de la somme de 15 000 E pour violation de la clause de non-concurrence et de sa demande de paiement d'une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral ;
[…] Toutefois, M me C-D a soutenu que cette clause de non-concurrence était incompatible avec le statut de collaborateur libéral tel qu'il avait été défini par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et plus précisément par l'article 2 alinéa 2 qui précise que le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et qu'il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle.
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) peut financer les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers (art. 2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) ainsi que les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées (article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée). […] Par ailleurs, les conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers peuvent également financer les actions d'accompagnement, […]
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