Article 12 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 3 août 2005

Commentaires • 47

1. Formation Professionnelle Et Apprentissage - Impossibilité Pour Le Conjoint Collaborateur D'Être Maître D'Apprentissage
M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. […] Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». […] De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. […]

 Lire la suite…

2. Formation Professionnelle Et Apprentissage - Impossibilité Pour Le Conjoint Collaborateur À Être Maître D'Apprentissage
M. Thierry Benoit · Questions parlementaires · 11 juin 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'article L. 6223-8-1 du code du travail et dispose notamment que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. […] Ces deux dispositions combinées empêchent aujourd'hui la formation de nouveaux apprentis dans les PME car seuls les salariés peuvent être maîtres d'apprentissage et exclut les conjoints collaborateurs sans raison. […] L'article 12 de cette loi dispose qu'il « exerce de manière régulière une activité professionnelle » et donc qu'il fait partie de l'entreprise. […]

 Lire la suite…

3. BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…
BOFiP · 22 avril 2013

Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l'article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. […] A. […] Rappel du régime social applicable aux conjoints de chefs d'entreprise Afin d'améliorer la protection sociale du conjoint du chef d'entreprise, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et plus particulièrement les articles 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et 15 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48