Entrée en vigueur le
Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux ventes au déballage. […]
Lire la suite…Alain Bocquet demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi où en est la réflexion du Gouvernement dans l'appréciation des suites à donner à l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, concernant les ventes au déballage. […] Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) suite à un amendement parlementaire. […] Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum, […]
Lire la suite…[…] Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […] L'article 21 III de cette même loi prévoit que le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande qu'il a formée le 23 octobre 2006 tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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