Entrée en vigueur le
L'article 6 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'état d'urgence autorise ainsi la dissolution de groupements qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités y incitent. Le plus intéressant réside peut être dans le fait que personne n'a jamais dit que le droit applicable aux hooligans constituait une atteinte intolérable aux libertés publiques. Sur le hooliganisme : Chapitre 5 section 1 du manuel de libertés publiques sur internet.
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (articles 11 et 24)........................... 7 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 7 d. […] Version issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 157) ......................................................... 11 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 11 i. […]
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Le cumul est autorisé lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie » (§ 11).
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