Article 9 de la Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)

En effet, il ressort des différents textes législatifs applicables en la matière, et notamment l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 (article 9), que le fonctionnaire qui accomplit une période dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. […]