Entrée en vigueur le
Mme Martine Lignières-Cassou attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de parution du décret d'application relatif à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. […]
Lire la suite…Lebreton Patrick sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) qui dispose, en son article 39, que : « I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ;
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ;
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ;
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'attente de parution du décret d'application relatif à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. […]
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