Entrée en vigueur le
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, entrée en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2007 : «… l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, entrée en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2007 : «(…) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, […]
[…] — son administration n'a pas pris en, compte la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment son article 8. […]
La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…