Entrée en vigueur le 6 février 2007
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50
III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article. […] des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. […] mentionnés à l'article 2. […] Article 56 A l'expiration de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2.
Lire la suite…
Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 15 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publié en 2008.
Lire la suite…