Entrée en vigueur le
[…] que la décision attaquée est entachée d'illégalité externe, d'une part en raison de son absence de motivation en violation de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 qui rend obligatoire l'exposé des raisons de fait et de droit qui ont fondé certaines décisions défavorables, et d'autre part en raison de l'absence de consultation de la commission de déontologie rendue obligatoire par l'article 18 de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique ; que la décision attaquée est également entachée d'illégalité interne en ce qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit au fonctionnaire d'être associé d'une SARL et d'y exercer une activité bénévole ; […]
[…] — l'absence de consultation de la commission de déontologie, prévue par les dispositions de l'article 18 de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique, entache la décision de vice de procédure ; […] — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, telle que modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique ;