Entrée en vigueur le
mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article. […] des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. […] mentionnés à l'article 2. […] NOTA: Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 article 9 III : le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 19 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 19 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. […]