[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué; qu'en effet : 1°/ aucune délibération du conseil municipal n'a créé l'emploi litigieux, en méconnaissance de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2°/ en méconnaissance de l'article 23 de la même loi, […] une agence événementielle intitulée « Modul », alors même que sa situation ne correspond pas au cas visé par l'article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui prévoit une dérogation à la règle du non cumul pour les agents non titulaires à temps non complet ; 8°/ M. […]

[…] Considérant qu'aux termes l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971: « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, […] de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges, intéressant une des administrations visées à l'article 1 er à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. » ; que ces dispositions ne sont pas contredites par celles de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 ;