Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007Art. 20
- Code de la défense.Art. L4122-4
II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.