Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est fonctionnaire titulaire, exerçant son service à temps partiel à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire de travail ; qu'eu égard aux écritures des parties, le litige porte sur la lecture qu'il convient de faire de la combinaison des articles 25 (I et IV) de la loi n° 83-634, 15 et 4 (deuxième alinéa) du décret n° 2007-658 ; que pour sa part l'administration estime qu'il s'en déduit que l'interdiction de cumul d'activité d'un fonctionnaire titulaire avec des fonctions de direction de société est maintenue y compris pour les agents à temps partiel ;
[…] Ils soutiennent que cette autorisation est entachée d'incompétence ; qu'elle a été demandée et accordée postérieurement à l'exécution de l'expédition en mer pour laquelle ils ont recruté M me Y ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la loi du 2 février 2007 ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ne permettait pas le cumul d'une fonction publique, fut-elle exercée à temps incomplet, […] à titre professionnel, une activité privée lucrative ; que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui a modifié de façon importante l'article 25, a notamment étendu cette possibilité de cumul aux agents publics occupant un emploi à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail des agents publics à temps complet ; que M. […]
Dans le champ de la fonction publique enfin, qui nous intéresse plus directement, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait dès son origine que les fonctionnaires « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (article 25). […]
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