Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 35
I. - Abrogé
II. - Abrogé
III. - Abrogé
IV. - Abrogé
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007Art. 25
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, et est en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972).
Lire la suite…Le premier décret, prévu par l'article 153 (III, B, 3°), est relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, […] Ce projet de décret d'application est rédigé et en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972). […] Le premier, qui est prévu par l'article 77 (3-2) et qui est différé au 1er janvier 2013, est relatif à l'affectation aux collectivités territoriales des ressources des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, départementales et régionales. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, […]
[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Bertrand A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit trois décrets en Conseil d'État pour l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non dans complet dans la fonction publique d'État : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non cumulés. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés.
Lire la suite…