Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article L. 5424-1 du code du travail dispose certes que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, …, ainsi que les militaires ; … » ; que ces dispositions sont issues de l'article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, laquelle a été publiée au journal officiel de la République française le 6 février 2007 ; que cette loi précise seulement qu'elle sera exécutée comme loi de l'Etat ; qu'elle ne dispose donc que pour l'avenir ;
[…] X soutient que les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux fonctionnaires de l'Etat, […] que c'est à tort que La Poste considère que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2007-148 détermine non seulement le point de départ de l'indemnisation, […] qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : / 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]
[…] Vu la loi n° 2007-148 du 14 février 2008 relative à la modernisation de la fonction publique, et notamment son article 62 ; […] étant involontairement privé d'emploi, apte au travail et recherchant un emploi, il remplit les conditions prévues par l'article L.351-12 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, lui permettant de percevoir un revenu de remplacement ; que le requérant fait valoir, d'autre part, […]
Les intéressés doivent en effet être regardés comme des « travailleurs involontairement privés d'emploi » au sens de la réglementation de l'assurance chômage, et notamment de l'article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), […] articles 72, 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et article 30 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. […] L.5424-1), […]
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