Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 76
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil.
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°100 – Janvier 2023 et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. […] afin d'être imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 %, ainsi qu'à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). […] À noter : pour les placements des fonds par les associations reconnues d'utilité publique (Arup) et les fonds de dotation, l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 prevoit que « les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le Code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance ». […]
Lire la suite…8 ............................................................................................................................................ 10 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 Article 9 bis ....................................................................................................................................... 11 Article 17 ..................................................................................................................................... […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses […]
Lire la suite…[…] Le droit garanti par l'article 11 s'applique donc à une association au sens français de la loi du 1 er juillet 1901, mais également à toute autre entité de droit privé. […]
[…] — de dire et juger que M e Z Y a personnellement concouru au préjudice subi par la Carpa de Nice, dans des proportions et avec des conséquences qui ne peuvent être appréciées qu'avec le litige principal en acceptant, à l'insu du conseil d'administration et hors toute consultation utile indépendante, des modifications contractuelles du placement initialement autorisé en 2005 auprès d'Exane qui ont placé la banque islandaise Kauphting Bank comme contractant final, au surplus en violation de l'article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 ;
[…] Attendu qu'enfin la demanderesse n'explique pas en quoi cette donation permettrait à l'Association L'EQUIPE DU NID de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 de la loi du 1 er juillet 1901 et encourerait de ce fait la nullité de l'article 17 de cette même loi ;
[…] a fait transmettre sa volonté de l'accepter à la préfecture, à charge pour le préfet de s'y opposer si les conditions requises, notamment celles relatives à ses activités 1 , n'étaient pas remplies (v. articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 910 du code civil et le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil. […] Avec l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, […]
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