Entrée en vigueur le 2 juillet 1901
La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
II. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 313-7-3 : a) Le vendeur au sens de l'article 313-7-2 ; b) Le gérant au sens de l'article 313-7-2 ; c) Le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 313-7-2 ; d) Le responsable du post-marché au sens de l'article 313-7-2 ; e) Les personnes visées à l'article 313-29. […] Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. […] du 13 juillet 2009. […] qu'il entre dans la catégorie des associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, […]
Lire la suite…La liberté de religion (article 9) et la liberté d'association (article 11), ainsi que le principe de non-discrimination consacrés par ce texte semblent incompatibles avec le maintien d'une telle tutelle. […] La procédure de reconnaissance légale constitue le fondement de la tutelle administrative de l'État sur les congrégations religieuses. […] Dans sa rédaction initiale, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prévoyait que les congrégations ne pouvaient être autorisées en France que sur le fondement d'une autorisation législative. […]
Lire la suite…[…] que certains des membres touches par ces mesures, les consorts x…, ont assigne l'aero-club de cholet en nullite de ces assemblees; qu'ils ont fait valoir devant la cour d'appel que le registre special prevu a l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, produit par l'aero-club etait regulier, n'etant ni cote ni paraphe; que retenant que ce registre ne pouvait faire preuve ni de la modification des statuts ni de la regularite de cette modification, et qu'il convenait, pour apprecier la regularite, au regard de l'article 13 des statuts, des votes emis lors des assemblees du 4 juin 1971, de rechercher quels etaient a cette date les membres de l'aero-club, […]
[…] Attendu qu'enfin la demanderesse n'explique pas en quoi cette donation permettrait à l'Association L'EQUIPE DU NID de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 de la loi du 1 er juillet 1901 et encourerait de ce fait la nullité de l'article 17 de cette même loi ;
[…] Aux termes du 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, dans sa version applicable au présent litige, toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, […] 6, 9, 11, 13, 14 et 16. […]
Cette interdiction semble découler du décret des 13 et 19 février 1790, dont l'article 1er dispose que « la loi ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels de personnes » et que « les ordres et les congrégations régulières dans lesquels on fait de pareils vœux sont et demeureront supprimés en France, sans qu'il puisse en être établi de semblables à l'avenir ». […]
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