Entrée en vigueur le 27 août 1941
Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge de paix. Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise. Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1974, 73-11.894, Publié au bulletinRejet
Il ne peut etre reproche a la cour d'appel d'avoir declare partiellement irrecevable la demande en payement d'une indemnite et de divers avantages en nature formee par le proprietaire de terrains , sur lesquels ont ete implantes plusieurs pylones et la gare intermediaire des lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 8 juillet 1941 reprise en l'article 7-14 e du decret du 22 decembre 1958 invoquees a l'appui de cette demande ne tendent qu'a la reparation des consequences de la servitude de survol de telepheriques et non a celle des prejudices resultant des implantations et du trouble commercial.
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