Entrée en vigueur le 4 novembre 1945
Modifié par : Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945, v. init.
L'ensemble des travaux de l'aménagement général du Rhône ou de chaque section fera l'objet, après l'accomplissement des formalités réglementaires d'un ou de plusieurs décrets, délibérés en conseil d'Etat et déclarant leur utilité publique.
Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées, le cas échéant, par l'Etat ainsi que la quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ; il déterminera enfin les zones dans lesquelles il sera fait application des articles 2, 2 bis, 3 et 3 bis de la loi du 6 novembre 1918 sur l'expropriation publique.
Les projets définitifs sont approuvés, selon la nature des travaux en cause, par le ou les ministres chargés soit de l'électricité , soit des voies navigables, soit de l'agriculture, sur la proposition de la société concessionnaire et les travaux exécutés conformément aux prescriptions du décret du 10 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat.
[…] Considérant que, sur la base d'une convention signée le 13 novembre 1997 avec Voies Navigables de France, établissement public visé par l'article 124 de la loi de Finances pour 1991 précité, le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, […] et qui sont installés dans l'emprise du domaine public fluvial de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Chusclan sur le Rhône ; que la Compagnie nationale du Rhône ayant obtenu, par la loi du 27 mai 1921, la concession de l'aménagement du Rhône et cette concession étant toujours en vigueur, […] entre cette compagnie et le commissariat en vue de renouveler l'autorisation d'implantation des ouvrages de prise et de rejet d'eau (articles 1 er , 6 et suivants),