Article 13 de la Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).

Article 13 de la Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 20 décembre 2003

Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les officiers, fonctionnaires et agents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis directement au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 20 décembre 2003

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