Article 8 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

Article 8 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984

Entrée en vigueur le 27 décembre 1984

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

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