Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1984
Dernière modification : 24 décembre 2010
Codes visés : Code rural ancien, Livre des procédures fiscales

Commentaires15


2La pension alimentaire versée à un enfant.
Village Justice · 28 octobre 2019

En cas de défaillance du débiteur, la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 permet aux caisses d'allocation familiales d'attribuer au créancier une avance sur pension alimentaire et de l'aider à recouvrer celle-ci. L'allocation de soutien familial (A.S.F.) est versée sous lorsque le parent débiteur se soustrait au versement d'une pension alimentaire ordonnée ou non par le Tribunal.

 

3Prestations Familiales - Allocation De Soutien Familial - Montant. Défaillances Des Débiteurs De Pensions Alimentaires
M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 1er juin 1998

Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les insuffisances de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 qui prévoit l'attribution de l'allocation de soutien familial lorsque l'un des parents se soustrait depuis au moins deux mois au versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. […]

 

Décisions31


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.430, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Il en résulte qu'en cas d'accident, l'organisateur de la manifestation nautique maritime n'est pas tenu de l'organisation matérielle des secours Il résulte des articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et des articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, […] antérieure à la date de publication du Protocole, s'explique au regard de l'article 55 de la Constitution qui édicte que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, […]

 

2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 5 septembre 2017, n° 17/05818

— 

[…] A l'audience du 4 juillet 2017, la requérante s'en est remise à son exploit introductif d'instance et souhaite voir au visa des articles R 211-1, R 211-3, R 213-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, de la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées :

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1989, 87-15.492, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu que M me B…, qui percevait l'allocation d'orphelin pour ses deux enfants, a été invitée le 12 février 1986 par la caisse d'allocations familiales du Gard à compléter dans les deux mois une demande de souscription à l'allocation de soutien familial, créée par la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984, qui s'est substituée à l'allocation d'orphelin ; que l'assurée n'ayant fait parvenir les pièces de son dossier que le 2 juillet 1986, la caisse lui a supprimé le service de l'allocation du 1 er mai au 31 juillet 1986 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes