Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code rural ancien, Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 15
Décisions • 27
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi n° 84-1171 du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu l'arrêté du 14 Juin 1982 du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget ; […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, […] Vu la loi n° 70-539 du 24/06/1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; Vu les lois n° 73-5 du 2/01/1973 et n° 84-1171 du 22/12/1984 relatives au recouvrement des pensions alimentaires ; Vu la délibération n° 79-05 du 18/12/1979 relative au fichier des comptes bancaires ; […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi de 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu la déclaration de modification du système national informatique V 1 de la C.N.A.M. T.S., enregistrée à la Commission le 3 Décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Document parlementaire • 0
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